# Quels sont les risques si ont fait grève des loyers?

Avant toute chose, si vous ne pouvez plus payer votre loyer, sachez que des milliers de Bruxellois sont dans la même situation que vous et que vous n’êtes pas seul.e.s ! Votre situation financière et sociale peut changer ! La précarité est le fruit de décisions politiques et n’est pas de la responsabilité de celles et ceux qui la subissent. Unissons-nous pour faire changer la politique sur les loyers !

Est-ce qu’une grève des loyers peut gagner ? 

Le système législatif est construit pour défendre le droit des propriétaires plutôt que celui des locataires, mais en se groupant autour d’un même objectif on peut créer un précédent juridique et obtenir de meilleures conditions pour le droit au logement. Nous devons aussi nous organiser pour éviter que les cas soient traités individuellement, en nous soutenant mutuellement, pour faire pression sur les propriétaires, lors des audiences, pour éviter les expulsions…Le pari est donc le suivant : d’abord se regrouper et constituer une force pour rendre la grève des loyers effective mais aussi prendre le risque de devoir aller en justice de paix pour venir se rajouter à la somme des personnes qui ont pris le même risque. En le faisant, on diminue le risque pour soi-même et toutes celles et ceux qui participent à la grève! En étant suffisamment nombreux, il est possible de créer un précédent judiciaire!De plus, la médiatisation de la grève a également une grande importance ! Et plus il y aura de personnes qui participeront, plus la médiatisation de l’action sera grande ! Et plus la médiatisation sera grande, plus la question du droit au logement deviendra politique ! Les juges seront peut-être influencés par ce contexte. Voir la page FAQ et « Pourquoi et comment? ».

# Quels sont les risques si ont fait grève des loyers ?

La loi prévoit en général que le contrat de bail doit être honoré. Si ce contrat n’est pas honoré, que ce soit de la part du locataire ou propriétaire, l’une ou l’autre partie peut en faire référence devant le juge de paix.  Le propriétaire demande généralement le payement des loyers et l’expulsion. Si les parties font appels à des avocats, le locataire qui risque de devoir payer des indemnités de procédures auxquelles il faut ajouter les loyers et des indemnités de retard (si elles sont prévues dans le bail, à vérifier). Il est peu probable que le proprio obtienne l’expulsion si le locataire est présent à l’audience et s’il n’y a pas d’antécédents (des problèmes de payement par le passé) et que les relations avec le voisinage se passent bien. Le plus probable est que le juge statue sur un plan de payement avec une clause de déchéance (droit d’expulser) si les échéances du plan ne sont pas respectées strictement. Si le locataire est présent à l’audience, la probabilité d’expulsion immédiate est faible.  Si vous recevez une convocation pour la justice de paix, il est donc très important d’y aller et de préférence d’être accompagné d’un avocat. Le plan de payement contient les mensualités en retard en plus du loyer. C’est généralement un défaut de payement ou un retard dans ce plan de payement qui entraînent une expulsion. Quant aux indemnités de procédure, elles sont proportionnelles au montant réclamé. Par exemple, pour un montant entre 750,01€ et 2500€ d’arriérés de loyers, les indemnités peuvent varier entre 240€ et 1200€ et en moyenne 480€ (voir annexe). C’est le juge qui choisit le montant de l’indemnité de procédure dans ces fourchettes légales. Le locataire qui veut payer le montant minimal doit le demander, il n’est jamais accordé automatiquement. Parmi les arguments qui peuvent être mobilisés pour demander les indemnités de procédure minimales il y a le fait d’avoir tenté une procédure à l’amiable (courrier préalable au proprio), des faibles revenus, une circonstance particulière et la bonne tenue de la procédure. 

#Peut-on refuser de payer son loyer en solidarité ou pour revendiquer une baisse des loyers ?

Il n’existe aucun cadre juridique permettant, sur base d’un choix volontaire, d’arrêter de payer son loyer. Le droit de grève de loyer n’existe pas (encore). Le juge de paix sera probablement peu sensible aux arguments politiques car ils ne s’appuient pas sur le droit. Le juge ne peut retenir que des cas de force majeure et uniquement pour les parties concernées, comme un faible revenu.  

Comment se passe la procédure en justice de paix, et est-il possible de l’interrompre ?

Le propriétaire introduit sa requête. Ensuite, un recommandé est envoyé au locataire et une audience est annoncée. Il est possible à n’importe quel moment de la procédure de payer les loyers réclamés. Si les loyers sont payés après le débat et avant que le juge ne statue, il est même possible de demander une réouverture des débats. Si le locataire fait preuve de bonne foi, le juge peut y être sensible et accorder les indemnités de procédure minimales sur demande.  

#Qu’en est-il de la garantie locative?

La garantie locative n’est pas une garantie du propriétaire pour les loyers impayés. Elle est mise en place pour payer les éventuels dégâts constatés à la fin du contrat de bail. Si le propriétaire n’a pas établi d’état des lieux d’entrée, il ne peut en principe pas prendre votre garantie locative (en tout ou en partie). Vous devez impérativement dans ce cas maintenir que : “l’état actuel de l’appartement est le même que lorsque j’y ai emménagé”.  Le propriétaire devra ensuite prouver le contraire « par toutes voies de droit » (par exemple photographies, témoignages, etc.). La question sera dans ce cas tranchée par le juge de paix.  

#Est-ce qu’on risque de se faire expulser de son logement?

Un ordre d’expulsion est énoncé par un juge de paix. Il faut donc qu’il y a ait d’abord eu une audience en Justice de paix, or ces dernières sont suspendues pendant la période de confinement. Le juge émet généralement un plan de paiement pour les loyers non payés et c’est seulement lors d’un défaut d’honorer de ce plan que l’expulsion peut avoir lieu. De plus, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a suspendu les expulsions le temps de la période de confinement. Si vous avez déjà reçu un jugement autorisant votre expulsion, celle-ci sera reportée. 

#Comment se déroule une expulsion ?

Une fois que le juge a rendu la décision d’expulsion, le propriétaire doit se procurer une copie officielle du jugement auprès de la justice de paix et doit faire appel à un huissier de Justice. L’huissier de Justice doit alors passer chez vous pour déposer la copie officielle du jugement. À partir de cette date, il faut compter environ un mois pour que survienne l’expulsion en tant que telle. Les expulsions sont ensuite effectuées par l’huissier de justice qui, en cas d’inexécution, se fait assister par la police. Cette procédure prend, dans son ensemble, au minimum environ deux mois. Nous devrons être présents en nombre pour empêcher ces expulsions après le confinement si elles ont lieux. Les expulsions ont donc un cadre légal que le propriétaire doit respecter. En aucun cas le propriétaire ne peut vous faire des menaces ou changer la serrure.  

Par ailleurs, le propriétaire ne peut pas non plus vous faire des menaces ou changer la serrure.

 #Avez-vous des contacts de bureau d’avocats?

> Progress Lawyers Network

Tél. +032 (0)2 215 26 26 – info@progresslaw.net – Chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles

Les heures d’ouverture: Chaque jour de 9h – 12h30 et de 13h30 – 17h30 Le lundi de 9h – 12h30.


>Quartier des libertés

Voir le site internet pour trouver le numéro de chaque avocat (il faut qu’il soit mentionné “droit du bail” dans ses compétences).

 https://www.quartierdeslibertes.be

Rue du Congrès, 49 – 1000 Bruxelles


#Avez vous des contacts d’associations?


>Union des Locataires Marollienne : 

Rue des renards n°24 à 1000 Bruxelles

Tél : 02.512.87.44

Permanences : lundi : 10h-12h mardi : 14h-16h

NEWSLETTER